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Informations Légales

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DEXIA Sarl
5, Rue Marcellin Berthelot - 77186 Noisiel
RCSMeaux(77): B 91B588 - NAF 741G
Siret 381 838 648 000 16
TVA FR 82. 381838648
Tel: 0557 978 966   Fax: 0556 20 50 50

Distributeur France pour:

4F Maschinentechnik GmbH
Am Gasspeicher 6
D - 49453 Rehden
Tel: +49 (0)54 46 99 70 40
Fax: +49 (0)54 46 99 70 42

Conception- publication:
JMRSOFT
Jean-Max RENOUX
La Baraque - 30110 Lamelouze
RCS Ales(30) : 482584513
Tél. : 0466 786 801

Site hébergé chez :
AMEN
Raison sociale: AMEN SASU
12-14, Rond Point des Champs Elysées
75008 Paris
0892 55 66 77 (0,34€/min)

Conditions Générales de Ventes
 4F-Limpar France-Dexia Sarl

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'entreprise DEXIA Sarl, siège social: 5, rue Marcellin Berthelot, 77186 Noisiel, inscrite au RCS Meaux (77) siret 381838648 00016, ci-après dénommée "DEXIA", et toute personne (ci après "vous") effectuant un achat via le site
http://www.4f-limpar.fr . Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site 4F-Limpar.fr à la date de votre commande.

Article 2 : Commande

2.1 Conditions pour effectuer une commande
Toute personne qui désire acheter sur ce site déclare être âgée d'au moins 18 ans, et d'avoir la capacité juridique d'effectuer une commande sur ce site.
Vous devez être en possession d'une adresse email valide, afin de recevoir la confirmation de votre commande et toutes informations utiles jusqu'à la réception de votre colis.

2.2 Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits tels qu'affichés sur le site 4F-Limpar.fr à la date de la commande. Après votre commande, DEXIA Sarl vous expédie un email de confirmation, voir 2.1.

Article 3 : Prix

Les prix à payer sont indiqués en euros toutes taxes comprises(T.T.C), suivant la législation française à la date de la commande (TVA française de 20%). Les frais de port sont ajoutés au prix de l'article, toutes taxes comprises également.
La Facture fera apparaître clairement le prix HT de l'article, le montant de la TVA, les frais de port, le montant T.T.C. Suivant le mode d'expédition, stock ou départ usine, la facture pourra être jointe à l'envoi de l'article, soit apposée sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci, ou envoyée par poste après la livraison de l'article. La facture sera établie au nom de la personne physique, ou de la personne morale, indiqué par vous au moment de la commande.

Les prix indiqués sur ce site ne sont valables que pour des paiements et des livraisons à effectuer en France Métropolitaine. Merci de nous contacter au préalable, pour toute autre disposition ou destination particulière.

Article 4 : Disponibilité

En cas d'indisponibilité, l'article ne peut être commandé. Si toutefois une commande était passée avant le déclenchement de l'état d'indisponibilité d'un article, nous vous aviserons immédiatement par email (voir 2.1), et vous aurez le choix de poursuivre ou d'annuler votre commande. Dans le cas de l'annulation, votre paiement vous sera intégralement restitué.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut se faire par carte de crédit, par le système de paiement Paypal, ou par chèque bancaire à l'ordre de DEXIA Sarl.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de DEXIA Sarl et envoyé à l'adresse ci-dessous:
DEXIA SARL
24 Domaine de Belfontaine
33270 Bouliac

Article 6 : Livraison

La livraison s'effectuera par le moyen proposé sur la page de commande (un ou plusieurs choix suivant les articles). Le délai de livraison est celui annoncé sur la page commande, il est fonction du transporteur et du mode de livraison choisi.
En cas de paiement par carte bancaire, la livraison se fait automatiquement après la transaction. Dans le cas ou l'acheteur choisit le paiement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et le délai de livraison ne commencera à courir qu'à partir de cette date de traitement (voir article 5).
L'entreprise DEXIA Sarl règle au transporteur et pour le compte du client, les frais de transport. C'est donc vers le transporteur qu'il vous faudra vous retourner en cas de réception d'un article abimé. Il vous appartient de faire toutes les réserves auprès du transporteur et de mentionner ces réserves sur la fiche ou le bordereau de livraison.

Information relative à la réception de marchandise

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d'avarie sur la livraison, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves portées sur le bon de transport doivent impérativement être confirmées (auprès du transporteur) par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 jours.
En cas de doute sur l'état de la marchandise, si le ou les paquets semblent avoir été ouverts, si le ou les colis sont endommagés, le client peut refuser la livraison et indiquer " REFUS POUR AVARIE" et détailler avec précisions le type d'avarie, exemple: "Palette défilmée", "Carton ouvert", " Carton abimé et scotché ", "Marchandise éclatée ou endommagée".... sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant à l'article d'être de nouveau commercialisé à l’état neuf.

Article 8 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'articles 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande, et sauf dispositions contraires acceptées par DEXIA Sarl, établi au nom du client mentionné sur la facture.

Article 9 : Garantie

Vous bénéficiez des dispositions de garantie légale, pour la durée qui est mentionnée sur la fiche article.
Pendant la période de garantie, vous pourrez nous retourner un article défectueux, dés que nous vous aurons communiqué un numéro de retour. Nous procèderons soit à la réparation, soit à l'échange de l'article. Les frais d'expédition vers notre atelier sont à votre charge. Les frais de retour, après réparation ou échange, vers votre adresse sont à la charge de DEXIA Sarl.

Article 10 : Assistance ou support

Les numéros de téléphone mentionnés sur les fiches produits, ou sur la page d'informations légales, sont des numéros standards ne donnant pas lieu à surfacturation. Le n° d'appel de l'entreprise DEXIA est le 0557 978 966. Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique aux adresses mentionnées sur la page contact du site 4F-Limpar.FR.

 

 



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